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La délivrance du certificat d'hérédité
Le maire apprécie l'opportunité de délivrer un certificat d'hérédité
 
Le maire peut délivrer des certificats d'hérédité mais rien ne l'y oblige. En effet, la délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, afin de simplifier les relations avec les créanciers des organismes publics ainsi que la preuve de la qualité d'héritier. Le certificat d'hérédité permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5335 € à l'encontre d'une collectivité publique.
Le maire apprécie souverainement, au cas par cas, l'opportunité de les délivrer, l'opportunité de les délivrer, en fonction des éléments de preuve qui lui sont fournis.
En cas de refus, les usagers doivent alors solliciter, auprès du notaire, un acte de notoriété, dont le coût est de 54,75 € hors taxes.
 
 
 
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Février 2018
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