En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'installation de cookies sur votre terminal. Plus d'informations sur les cookies

Réglementation des bruits de voisinage

Saint-Vaize et la Grande Guerre

Saint-Vaize sur le site

de l'INSEE

Réglementation des bruits de voisinage

Les bruits de voisinage sont réglementés par

l'arrêté préfectoral n°07-1679 du 22 mai 2007

relatif à la lutte contre le bruit.

Sont considérés comme bruits de voisinage :
- les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité
- les bruits d’activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l’encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l’activité en cause.

 Les peines encourues en cas d’infraction aux dispositions particulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de 3ème classe

Calendrier de collecte 2017

20447 visites
OK
a3w.fr © 2017 - Informations légales - commune-saint-vaize.a3w.fr