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Mairie

Mme le Maire,

Eliane Charlot

administrateur du site

Mairie de Laroche-St-Cydroine

1, Place du 19 Mars 1962

F-89400 Laroche-St-Cydroine

 

Tél. 03 86 80 16 71

Fax. 03 86 80 16 95

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Conseil municipal du 13 décembre 2016
Date d'évènement : 13/12/2016

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le mardi 13 décembre 2016, à

19 H 00, salle du 1er étage de la Mairie, sous la présidence de Madame Eliane CHARLOT, Maire.

Présents : Mmes BILLIET, THIROUARD, MM. ESNAULT, GINDREY, LEGENDRE, DEFAIX, Mmes MAUGY, QUENISSET, BERTRAND, LEVESQUE

Absents excusés et représentés : M. VERGER par Mme CHARLOT, M. ROTH par M. GINDREY

Absente : Mme BERNARD

Secrétaire de séance : Mme QUENISSET

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RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

I)              CCAM 

Désignation des 3 représentants à la C.L.E.C.T. (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

II)      RECENSEMENT DE LA POPULATION 2017 

2.1      Dotation forfaitaire de recensement

2.2      Création de 4 postes d’agents recenseurs

III)   TRAVAUX/URBANISME

3.1      Grosses réparations sur le mur de clôture du parking rue Emile Tabarant

3.2      Mise aux normes de l’électricité à l’épicerie VIVAL

3.3      Exercice du droit de préemption sur la parcelle ZH n° 42

3.4      Location de la parcelle ZI n° 32

IV)         FINANCES

4.1      Immeuble 3 rue Emile Tabarant :

4.1.1    Avenant au contrat d’assurance Groupama Paris Val de Loire pour le commerce

4.1.2    Location du logement communal au 1er étage

4.2      Caution du logement F2 au 103 rue Emile Tabarant

4.3      Reconduction ligne de trésorerie

4.4   Régies de recettes restauration scolaire et Accueil de Loisirs dérobées : demandes de remises gracieuses

4.5      Droits de place

4.5.1         Taxi

4.5.2         Forains - commerçants ambulants année 2017

4.6      Décision modificative n° 3 : budget M14 rectification du montant du chapitre 012

V)      PERSONNEL COMMUNAL

5.1   Reconduction du régime indemnitaire année 2017 et mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

5.2   Noël

5.3   Budgets M14 et M49 : fixation du tarif horaire du personnel communal pour l’année 2017

VI)    AFFAIRES SCOLAIRES

6.1   Dérogations scolaires 2015/2016

6.2   Ré-affiliation du club de scrabble scolaire à la Fédération Française de Scrabble

VII)   ADMINISTRATION

SDEY : Adhésion au nouveau groupement Bourgogne Franche-Comté pour l’achat de gaz naturel

VIII) COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

IX)    INTERVENTION DES CONSEILLERS

LAROCHE-SAINT-CYDROINE, le 5 décembre 2016

                                                                                   Le Maire,

                                                                                   Eliane CHARLOT

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APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2016

Le compte rendu de la séance du 12 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire passe à l’ordre du jour et avise les membres qu’un point est à ajouter :

4.7 Indemnité de conseil et de budget du trésorier année 2016

Accord unanime du Conseil municipal.

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I) CCAM : DESIGNATION DES 3 REPRESENTANTS A LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

Suite au passage en FPU, il est conseillé aux communes de désigner 3 représentants à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

Madame le Maire résume les décisions prises en bureau communautaire avant de faire procéder au vote.

Préambule à partir du document fourni par la CCAM :

La loi NOTRe renforce le rôle des Communautés de Communes et donc de la CCAM en matière de développement économique.

En conséquence :

-         la CCAM voit ses actions renforcées en matière de politique locale du commerce (élaboration de chartes, ouverture dominicale,...) et de promotion du tourisme (office de tourisme)

-         L’ensemble des ZAE du territoire (y compris les ZAE communales) deviendront communautaires au 1er janvier 2017 (enjeu des surfaces restantes à vendre au 1er janvier 2017 et du statut des équipements internes aux ZAE communales).

  1. Qu’est-ce que la FPU ?

Les communautés de communes ont le choix entre deux régimes fiscaux :

La Fiscalité Additionnelle (FA) (régime fiscal de la CCAM)

Ou

La Fiscalité Professionnelle Unique(FPU)

Actuellement, la CCAM vote des taux additionnels aux taux communaux pour la Taxe d’Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Avec la FPU, la CCAM vote toujours des taux additionnels aux taux communaux mais se substitue aux communes pour le vote et la perception de la CFE.

Par conséquent, le taux de CFE pratiqué dans chacune des communes deviendra identique.

Avec la disparition de cette « concurrence fiscale », c’est une véritable stratégie de développement économique équilibrée qui est mise en œuvre sur le territoire.

La fiscalité « économique » perçue par la CCAM sur les communes sera compensée, à l’euro près, par la CCAM via des Attributions de Compensation (AC).

 

Pourquoi le passage en FPU ?

- Réduire la concurrence fiscale entre communes : pour rappel, le régime de la FPU a l’avantage de faire disparaître la principale source d’inégalité de richesse entre les communes tout en créant les conditions d’une véritable coopération.

Le passage en FPU n’aurait aucune conséquence sur le montant de DGF des communes de la CCAM car les critères de calcul sont différents.

Pourquoi faire le choix avant le 31/12/2016 ? :

Jusqu’à cette année 2016, le passage en fiscalité professionnelle unique permet aux EPCI qui décideront de la mettre en place de bénéficier d’une bonification de dotation supplémentaire de l’ordre de 9€ par habitant soit environ 142 000€ de dotation supplémentaire pour la CCAM en 2017.

  1. LA CLECT : Rôle et Fonctionnement

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a vocation à être mise en place au sein des seuls EPCI faisant application du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

  1. Planning

Le Président de l’EPCI doit notifier les attributions de compensation aux communes avant le 15/02/2017.

-         Le 16/12/2016 : Le Conseil Communautaire doit créer la CLECT et définir la composition

-         Avant le 31/12/2016 : les conseils municipaux doivent élire leurs représentants titulaires et suppléant, à défaut les membres de la CLECT seront choisis dans l’ordre du tableau des conseils municipaux (maire, puis 1er adjoint, puis 2ème adjoint…)

-         En janvier, la CLECT doit se réunir pour élire son Président et son Vice-Président et procéder à l’évaluation des charges transférées (Office de tourisme, Mission Locale, Assainissement pluvial)

-         Le rapport de la CLECT devra être approuvé fin janvier par les conseils municipaux des communes

-         15/02/2017 : notification des AC aux communes.

Pour résumer, dans le cadre de la mise en place en urgence de la FPU et du nouveau pacte financier et fiscal de la CCAM, une CLECT doit être rapidement créée. Cette commission se réunit afin de procéder à l’évaluation du transfert des charges et recettes de l’EPCI à chaque extension de périmètre ou de transfert de compétences.

Délibération n° 54

Madame le Maire expose aux membres le projet de passage au régime de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) au profit de la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise. Il est prévu de créer conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le conseil communautaire en détermine la composition à la majorité des 2/3. La loi ne fixe aucune règle pour le nombre de représentants de la CLECT sauf le fait que chaque conseil municipal des communes membres de la CCAM dispose d’au moins un représentant au sein de la CLECT

La CLECT a un rôle unique qui est d’évaluer, pour chaque commune de la CCAM, pour chaque compétence transférée ou par chaque modification de l’intérêt communautaire, les charges nettes transférées de la commune à la CCAM.

Il est proposé, suite aux débats du bureau communautaire du 05 décembre 2016, de fixer le nombre de membres de la commission à 21 membres selon la répartition ci-dessous :

 

Titulaires

Suppléants

Bassou

2

1

Bonnard

2

1

Charmoy

2

1

Cheny

3

1

Chichery

2

1

Epineau

1

1

Laroche

2

1

Migennes

7

2

Total

21

9

 

Sont proposés les membres suivants :

ü  Titulaires :

- Eliane CHARLOT

- Marie-Jeanne BILLIET

ü  Suppléant :

- Bernard ESNAULT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord.

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II)  RECENSEMENT DE LA POPULATION 2017 

  1. Dotation forfaitaire de recensement

Dans le cadre du recensement de la population de la commune qui aura lieu du 19 janvier au 18 février 2017, l’Etat versera avant la fin du premier semestre 2017 une dotation forfaitaire de 2656 euros correspondant aux travaux engagés par la commune pour la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement. Cette dotation sera attribuée et répartie en fonction des contrats de travail du coordonnateur communal et des 4 agents recenseurs.

  1. Création de 4 postes d’agents recenseurs – délibération n° 55

Dans le cadre du recensement de la population de la commune qui aura lieu du 19

janvier au 18 février 2017, il est nécessaire de créer des postes d’agents recenseurs. Le territoire a été découpé en 3 secteurs, ce qui nécessite le recrutement de 4 agents recenseurs, 2 agents se partageant le district n° 1 pour des raisons d’organisation.

Les agents recenseurs seront placés sous l’autorité hiérarchique d’un coordonnateur désigné par le Maire : Monsieur Claude CHARLOT qui assure et assurera ses fonctions du 18 novembre 2016 au 02 mars 2017.

Madame BILLIET considère que la dotation de l’Etat n’est pas suffisante pour couvrir les charges des agents recenseurs et qu’il n’est pas normal que ce soit la commune qui supporte ces frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour, 1 abstention (Mme BILLIET) :

- CREE 4 postes d’agents recenseurs contractuels à effet au 06 janvier 2017 pour la durée réglementaire fixée par l’INSEE.

- FIXE la rémunération comme suit :

ü  664 € net pour le coordonnateur

ü  332 € net par agent recenseur pour le district n° 1

ü  664 € net par agent recenseur pour les districts n° 2 et 3

- DIT que les crédits seront inscrits au B.P. 2017, articles 64131.

- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux recrutements, à prendre les arrêtés correspondants et à signer les documents relatifs à ce dossier.

Une insertion publicitaire sera mise dans le bulletin municipal et sur le site web.

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III) TRAVAUX/URBANISME 

3.1  Grosses réparations sur le mur de clôture du parking rue Emile Tabarant – délibération n° 56

M. ESNAULT, adjoint à l’urbanisme, présente les devis relatifs aux travaux nécessaires dus à l’éboulement d’une partie du mur de clôture mitoyen sur le parking « Le bateau » rue Emile Tabarant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RETIENT la proposition de l’Entreprise BRILLAUD Jacques à LAROCHE ST CYDROINE d’un montant de 2 808,60 € TTC.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget M14 2017, section investissement.

3.2  Mise aux normes de l’électricité à l’épicerie VIVAL

Au vu de 2 devis portant sur la mise aux normes de l’épicerie VIVAL au 2 rue Emile Tabarant, les membres chargent M. ESNAULT de prendre contact avec d’autres entreprises.

3.3 Exercice du droit de préemption sur la parcelle ZH n° 42 – délibération n° 57

M. ESNAULT, adjoint à l’urbanisme, souhaite que la commune entende exercer son droit de préemption pour une parcelle située au lieu-dit « Sur la Roche » cadastrée section ZH n° 42 d’une contenance de 32 a 60 ca située en zone INA, zone à urbaniser au regard du POS, dans le périmètre du droit de préemption urbain simple.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour, 1 abstention (Mme BERTRAND) :

- DONNE son accord.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

3.4 Location de la parcelle ZI n° 32 - délibération n° 58

La parcelle cadastrée ZI n° 32 lieudit « La Fontaine au Seigneur » d’une superficie de 2 ha 36 a 30 ca étant libre à la location, M. ESNAULT, adjoint, demande l’autorisation de la relouer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord.

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant d’établir le bail et de signer tout document relatif à ce dossier.

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IV) FINANCES

4.1  Immeuble 3 rue Emile Tabarant :

       4.1.1 Avenant au contrat d’assurance Groupama Paris Val de Loire pour le commerce – délibération n° 59

Suite à l’ouverture de la boulangerie au rez-de-chaussée du 3 rue Emile Tabarant, contact a été pris auprès de Groupama Paris Val de Loire pour modifier le contrat d’assurance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

4.1.2 Location du logement communal au 1er étage – délibération n° 60

Suite à la délibération n° 36/2016 du 12 septembre 2016, le montant du loyer doit être porté à 380 €/mois au lieu de 350 €/mois compte tenu du dossier constitué lors de l’établissement du dossier DETR 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord.

4.2   Caution du logement F2 au 103 rue Emile Tabarant – délibération n° 61

Le logement au 1er étage du 103 rue Emile Tabarant ayant été rendu dans un état nécessitant la remise en état des lieux par 3 agents techniques sur 2 jours, il est proposé de retenir le montant de la caution aux locataires sortants M. et Mme Jean-Yves BALESME soit 303,13 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 - DONNE son accord.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

4.3  Ouverture d’une ligne de trésorerie – délibération n° 62

Madame le Maire rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 79 999,00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE :

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE

TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGE

Prêteur

La Banque Postale

Objet

Financement des besoins de trésorerie

Nature

Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum

79 999,00 EUR

Durée maximum

273 jours

Taux d’intérêt

Eonia + marge de 0,98 % l’an

Base de calcul

Exact/360 jours

Taux Effectif Global (TEG)

1,416 % l’an

Ce taux est donné à titre d’illustration et ne saurait engager le Prêteur

Modalités de remboursement

Paiement trimestriel à terme échu des intérêts Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale

Date d’effet du contrat

Le 31 janvier 2017

Date d’échéance du contrat

Le 31 octobre 2017

Garantie

Néant

Commission d’engagement

250,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Commission de non utilisation

0,10 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date de prise d’effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

Modalités d’utilisation

Tirages/Versements

Procédure de Crédit d’Office privilégiée

Montant minimum 10 000 € pour les tirages

 

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

4.4   Régies de recettes restauration scolaire et Accueil de Loisirs dérobées : demande de remise gracieuse – délibération n° 63

Madame le Maire présente la situation : à la suite du vol intervenu en mairie dans la régie dans la nuit du lundi 17 octobre au mardi 18 octobre 2016, le régisseur titulaire, Mme Marie-Odile CHARBONNIER, va être mis en débet pour le montant de 527,70 €.

Afin que le directeur puisse examiner les circonstances de ce débet et prononcer, le cas échéant, la remise gracieuse de ce montant, il est nécessaire de produire, le plus rapidement possible :

-       Le dépôt de plainte et le rapport de gendarmerie, l’émission d'un ordre de versement émis à l'encontre du régisseur ou la demande de sursis de versement établie par le régisseur.

-       L’avis favorable de l'ordonnateur sur la demande de sursis de versement 

-       Une demande en décharge de responsabilité présentée par le régisseur

-       L’avis favorable de l'ordonnateur sur la demande de décharge de responsabilité

-       Une demande de remise gracieuse présentée par le régisseur

-       L’avis de l'assemblée délibérante sur la demande de remise gracieuse.

A la suite de la réception de ces documents, Madame la Trésorière pourra émettre un rapport et transmettre l'ensemble des documents au directeur départemental des finances publiques.

Ensuite, en comptabilité, il faudra émettre un titre pour constater les recettes de la régie (celles qui ont été dérobées). Ce titre a d'ores et déjà été établi.

Emettre un mandat, si le directeur accorde la remise gracieuse, au 6718.

A la suite de la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-       DONNE son accord.

4.5   Droits de place

4.5.1 Taxi – délibération n° 64

Sur proposition de Mme LEVESQUE, conseillère municipale, qui après avoir souligné la tendance générale à l’augmentation trop systématique des tarifs votés annuellement, exprime son souhait que le conseil encourage les artisans en maintenant les droits de place au tarif 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour le maintien du droit de place de taxi 2016 à

137 €.

4.5.2 Forains - commerçants ambulants – délibération n° 65

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MAINTIENT le droit de place à 30 € pour l’année 2017.

4.6  Budget M14 : rectification du montant du chapitre 012 – D.M. n° 3 – délibération n° 66

A la demande de la Trésorerie qui a relevé une anomalie sur le chapitre 011 (charges à caractère général) où figurent les comptes 6217 pour 3 122 € et 6218 pour 500 € qui correspondent au chapitre 012 (charges du personnel),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour modifier les montants des 2 chapitres comme suit :

ü 011 = 185 115 €

ü 012 = 432 928 €

4.7      Indemnité de conseil et de budget du trésorier année 2016 – délibération n° 67

Madame le Maire présente la demande de mandatement des indemnités de conseil de 441,49 € et d’aide à la préparation de budget de 45,70 € du trésorier, soit 444,03 € pour l’année 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

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V)   PERSONNEL COMMUNAL

5.1 Reconduction du régime indemnitaire année 2017 et mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Mme BILLIET précise que pour les agents de catégorie C, il n’y a aucun changement. Le nouveau régime ne concerne actuellement que la catégorie A. Les agents communaux de Laroche St Cydroine appartiennent tous à la catégorie C.

Rappel : la place du régime indemnitaire dans la rémunération et ses principes statutaires :

- Le régime indemnitaire fait partie des éléments facultatifs de la rémunération globale à l’inverse du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire qui sont des éléments obligatoires.

- La collectivité n’a pas l’obligation de mettre en place toutes les primes et elle peut moduler les montants individuels (c’est le principe de la libre administration).

- Aucune prime ne peut être attribuée en l’absence d’un texte l’instituant expressément (principe de légalité).

Présentation du nouveau régime indemnitaire

Ce régime indemnitaire est mis en place dans le but de :

- simplifier et harmoniser les régimes indemnitaires des 3 versants de la fonction publique. L’objectif étant de remplacer les primes/indemnités liées à la fonction et à la manière de servir et en réduire ainsi le nombre (exemple : fin de la Prime de Fonction et de Résultat, de l’IAT, de l’IEMP) ;

- valoriser les fonctions (et non plus les grades) ;

- reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience professionnelle.

A ce jour, tous les décrets ministériels concernant les filières n’ont pas été adoptés.

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – délibération n° 69

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU  l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l’arrêté du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques, les agents de maîtrise),

VU  l’avis du Comité Technique en date du 22/11/2016,

Madame le Maire informe les membres que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

-       d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

-       éventuellement d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-     prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

-     susciter l’engagement des collaborateurs ;

-     favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme ;

-     fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au  CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

  1. I.     Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires, les contractuels de droit public.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

  • Pour la filière administrative : les adjoints administratifs
  • Pour la filière technique : les adjoints techniques
  • Pour la filière sociale : les ATSEM
  • Pour la filière animation : les adjoints d’animation
  1. II.               L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

  1. A.        Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

à  Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

-       Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

-       Responsabilité de coordination

à  Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à  l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

-       Connaissance

-       Niveau de qualification

-       Autonomie

-       Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

-       Diversité des domaines de compétences

à   Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs

suivants :

-       Responsabilité financière

-       Confidentialité

-       Relations internes

-       Relations externes

  1. B.      Prise en compte de l’expérience professionnelle :

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants : 

  •          Parcours professionnel (avant la prise de poste)
    • Connaissance de l’environnement de travail
    • Formation suivie
    • Approfondissement de savoirs techniques, pratiques, des compétences en fonction de l’expérience
    • Capacité à exploiter l’expérience acquise

C. Groupes de fonctions et montants :

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante :

Groupes de fonctions

Fonctions concernées

 

Montants annuels maximum de l’IFSE en €

Groupe 1

AAP 1ère classe faisant fonctions de secrétaire de mairie – 2000 habitants

 

11 340 €

Groupe 2

adjoints administratifs d’exécution, d’accueil

10 800 €

Groupe 1

Chef Adjoint technique

11 340 €

Groupe 2

Adjoints techniques

10 800 €

Groupe 2

ATSEM

10 800 €

Groupe 2

Adjoints d’animation

10 800 €

 

  1. D.     Réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
  • au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

 

  1. E.      Périodicité et modalités du versement :

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

  1. F.      Retenues pour absences :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congés de maternité et de paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé de maladie, congés annuels et autorisations spéciales d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité et de paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de travail, accident de trajet, accidents de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées en cas de congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui auront été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

  1. G.     Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur :

Le montant des primes concernant le régime antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE :

ü  d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2017.

ü  que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette prime seront inscrits au BP 2017.

Madame le Maire communiquera les tableaux de travail « récapitulatifs des groupes-fonctions-critères-indicateurs » pour chaque filière concernée de la commune et réunira une commission qui étudiera les modalités de la mise en place du RIFSEEP.

Accord unanime des membres.

5.2  Noël du personnel communal – délibération n° 69

Sur proposition de Mme BILLIET, adjointe au personnel, il est proposé d’attribuer comme l’année passée des bons d’achat selon le tableau ci-dessous.

Madame le Maire tient à exprimer sa déception devant la désinvolture de certains agents, leur manque de réactivité en cas d’urgence et le manque de respect à l’égard de la hiérarchie.

Elle ne votera pas cette décision de récompenser de façon automatique et uniforme les agents de la commune.

M. GINDREY suggère de prévoir une commission au cours de laquelle l’attribution des bons de Noël serait décidée, accompagnée d’une information préalable des agents concernés.

Madame le Maire souhaite que cette attribution soit modulée en fonction des résultats de l’entretien professionnel annuel. Des fiches de poste seront établies de façon plus détaillée en 2017, ce que la mise en place du RIFSEEP devrait permettre.

Marion BERROY

155 €

Dominique CHAMOUX

180 €

Natacha CHAMOUX

150 €

Marie-Odile CHARBONNIER

180 €

Laurent COMBRALLIER

180 €

Eric COURDAVAULT

180 €

Jérémy FONTAINE

180 €

Patricia LANVIN

180 €

Tony LEMAIRE

180 €

Mélanie LEPLAT

180 €

Tiffany LEPLAT

180 €

Nathalie LEULIEUX

180 €

Brigitte QUINTY

134 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 9 pour, 4 abstentions (Mme CHARLOT avec pouvoir de M. VERGER, Mme THIROUARD, M. ROTH pouvoir à M. GINDREY) :

-            DONNE son accord.

-            DIT que les crédits seront pris en section fonctionnement, article 6232.

5.3  Budgets M14 et M49 : fixation du tarif horaire du personnel communal pour 2017 – délibération n° 70

Madame le Maire rappelle que le personnel de la commune est amené à intervenir auprès d'organismes publics ou privés, et que dans ces conditions, il y a lieu de facturer le coût de la main d'œuvre mise à sa disposition.

Considérant dès lors qu'il convient de facturer le temps passé au coût réel moyen prenant en compte les frais d'encadrement et de personnel administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-            FIXE le salaire moyen des employés des services de la commune à 34,00 € pour l'année 2017.

-=-=-

VI)    AFFAIRES SCOLAIRES

6.1   Dérogations scolaires 2015-2016

  • Participation commune d’APPOIGNY – délibération n° 71

Mme THIROUARD, adjointe aux affaires scolaires, informe les membres que les enfants nommés ci-dessous, domiciliés à APPOIGNY, sont scolarisés à l’école élémentaire de LAROCHE :

- Lucas VIVIEN en CM2,

              - Lola VIVIEN en CE1.

     Elle propose d’appliquer la contribution de 240 €/enfant (tarif CCAM).

     Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DONNE son accord.

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir le titre de recettes correspondant.

  • Participation commune de BONNARD – délibération n° 72

Mme THIROUARD, adjointe aux affaires scolaires, informe les membres que les enfants nommés ci-dessous, domiciliés à BONNARD, sont scolarisés à l’école primaire de LAROCHE :

- ROGER Julia à l’école maternelle en moyenne section

- OUSSALEM Chloé à l’école élémentaire en CP

Elle propose d’appliquer la contribution de 400 €/enfant de maternelle et 240/enfant d’élémentaire (tarif CCAM).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DONNE son accord.

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir le titre de recettes correspondant.

  • Participation commune de CHENY – délibération n° 73

Mme THIROUARD, adjointe aux affaires scolaires, informe les membres que les enfants nommés ci-dessous, domiciliés à CHENY, sont scolarisés à l’école maternelle de LAROCHE :

- COMBRALLIER Maddy en moyenne section

- COMBRALLIER Mathis en grande section

Elle propose d’appliquer la contribution de 400 €/enfant (tarif CCAM).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-  DONNE son accord.

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir le titre de recettes correspondant.

  • Participation commune de MIGENNES - délibération n° 74

Mme THIROUARD, adjointe aux affaires scolaires, informe les membres que les enfants nommés ci-dessous, domiciliés à MIGENNES, sont scolarisés à LAROCHE :

-  CHAUDRON Vivien à l’école élémentaire en CM1

-  MARSZALEK Elena à l’école maternelle en Grande Section

Elle propose d’appliquer la contribution de 400 €/enfant de maternelle et 240/enfant d’élémentaire (tarif CCAM).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-  DONNE son accord.

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir le titre de recettes correspondant.

  • Participation commune de SEPEAUX – délibération n° 75

Mme THIROUARD, adjointe aux affaires scolaires, informe les membres qu’Arthur ZAKRZYNSKA, domicilié à SEPEAUX, est scolarisé à l’école élémentaire de LAROCHE en CE2.

Elle propose d’appliquer la contribution de 240 €/enfant (tarif CCAM).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-  DONNE son accord.

-  CHARGE Madame le Maire ou son représentant de faire établir le titre de recettes correspondant.

 

6.2 Ré-affiliation du club de scrabble scolaire à la Fédération Française de Scrabble – délibération n° 76

M. ESNAULT, adjoint, demande l’adhésion du club de scrabble scolaire à la Fédération Française de Scrabble pour la saison 2016-2017 pour un coût de 20 € dans le cadre des NAP, ce qui offre aux enfants la possibilité de concourir au niveau national et international.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord.

-=-=-

VII)   ADMINISTRATION

SDEY : Adhésion au nouveau groupement Bourgogne-Franche-Comté pour l’achat de gaz naturel – délibération n° 77

Madame le Maire informe qu’une délibération avait été prise le 8 décembre 2015 pour adhérer au groupement Bourgogne pour l’achat du gaz naturel. Le fournisseur Gaz de Bordeaux a été retenu pour le marché qui débutera au 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.

A la fin de la consultation, au 31/12/2018, le groupement Bourgogne n’existera plus. 

La création de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté a amené les huit syndicats départementaux d’énergies à créer un nouveau groupement de commandes d’achat d’énergies : le groupement Bourgogne Franche-Comté. Afin de continuer à bénéficier des services apportés dans le cadre de ce nouveau groupement, la commune est invitée à adhérer à celui-ci avant le 31.01.2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord.

La délibération ci-dessous annule et remplace l’initiale n° 77/2016

PROPOSITION D’INTEGRATION DE CONTRATS DE GAZ NATUREL AU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ACHAT D’ENERGIES COORDONNE PAR LE SIEEEN – délibération n° 77

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

Vu la délibération n° 70/2015 du 8 décembre 2015,

Conformément à l’article L.337-9 du Code de l’Energie, ainsi qu’aux dispositions figurant à l’article 25 de la loi relative de la consommation, les contrats de gaz naturel d’une consommation supérieure à 30 MWh sont supprimés au 31 décembre 2015.

Afin de maîtriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et d’en tirer le meilleur profit, il est dès à présent souhaitable d’anticiper cette échéances en s’organisant pour recenser ses  besoins et préparer ses marchés en vue de conclure de nouveaux contrats. Cette mission repose sur le respect des règles de la commande publique, ainsi que sur de solides connaissances du secteur de l’énergie.

A cet effet, le SIEEEN s’est associé aux sept autres syndicats départementaux d’énergie de Bourgogne Franche-Comté, et ont décidé de créer un groupement de commandes d’achat d’énergies et services associés, qui se veut ouvert aux personnes morales de droit public et de droit privé dont le siège est situé dans la Région Bourgogne Franche-Comté.

La commune de LAROCHE ST CYDROINE avait d’ailleurs décidé d’adhérer à ce groupement de commande par délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2015 et d’y intégrer l’ensemble de ses contrats de gaz naturel.

Aujourd’hui, afin de faire face dans les meilleures conditions à la très prochaine disparition des contrats de la collectivité, il semble opportun de les intégrer au groupement de commandes coordonné par le SIEEEN.

Considérant ce qui précède, Madame le Maire propose d’intégrer  l’ensemble des contrats listés en annexe à la présente délibération au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord.

- DIT que cette délibération annule et remplace l’initiale n° 77/2016 visée par la Préfecture de l’Yonne le 05/01/2017 non conforme au modèle de délibération fourni par le SDEY.

Annexe à la délibération n° 77/2016 du conseil municipal du 13/12/2016 de la commune de LAROCHE SAINT CYDROINE

GAZ NATUREL

Liste des points de consommations et d’estimations (PCE) de gaz naturel de la commune de LAROCHE SAINT CYDROINE à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche Comté.

Nom installation

Adresse

Numéro PCE

CAR

Date d’entrée

Ecole élémentaire

Place du 19 Mars 1962

12 458 900 130 940

131806

01/01/2019

Mairie – Restauration

 scolaire

scolaire

 

Place du 19 Mars 1962

 

12 459 623 719 990

 

104653

 

01/01/2019

Salle polyvalente

Rue du Pilon

12 460 781 462 365

57202

01/01/2019

Ecole maternelle – Poste- logt EM

16 bis rue Georges Varenne

12 406 078 097 948

101397

01/01/2019

 

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VIII) COMMUNICATIONS DU MAIRE

  1. Madame le Maire remercie Monsieur le député Jean-Yves CAULLET qui, au titre de sa réserve parlementaire, attribue une subvention de 5 000 € à notre commune afin de soutenir le projet de réhabilitation du 3 rue Emile Tabarant.
  2. La dotation de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation s’élève quant à elle à 12 479,13 €.

COMMUNICATIONS DES ADJOINTS

M. ESNAULT

. Plan d’aide à l’agriculture : dans le cadre du plan d’aide gouvernemental à l’agriculture, des mesures fiscales ont été mises en œuvre en faveur des producteurs touchés par les évènements climatiques défavorables survenus en 2016. Une procédure de dégrèvement d’office d’une partie de la taxe foncière sur le non bâti concernant les parcelles « Terres » et « Prés »d’un montant total de 10 335 € a été mise en place. Publicité par affichage a été faite soulignant que la liste est consultable en mairie.

. PLU (Plan Local d’Urbanisme) : le CDHU à TROYES, cabinet d’urbanisme chargé de la réalisation des études nécessaires à l’élaboration du P.L.U., interviendra en mairie le 10 janvier 2017 pour une première réunion avec le bureau municipal.

Toute proposition de la part des élus sera étudiée dans un premier temps.

. Travaux rue Buffon : contact a été pris auprès d’entreprises pour l’établissement de devis pour des travaux de voirie (réfection de chaussée, caniveaux, récupération des eaux de ruissellement) rue Buffon.

Mme BILLIET

. Déchets ménagers et sacs jaunes: A partir du 1er janvier 2017, seules les poubelles à couvercle bordeaux seront levées le mercredi matin de chaque semaine.

  Pour les déchets plastiques, journaux, briques, etc…, le ramassage s’effectuera tous les 15 jours le vendredi selon le calendrier qui sera distribué avec le bulletin municipal courant janvier. Les sacs jaunes seront à prendre en mairie en cas de rupture.

. Quai de l’Yonne : Suite à la remise en eau précoce de l’Yonne (précipitations importantes), un saule tombe sur l’Yonne et retient de nombreux déchets. Contact sera pris avec les Voies Navigables de France pour solutionner le problème.

  Dénonciation de l’incivisme de certains administrés et des promeneurs qui laissent leurs déchets au bord de l’Yonne.

. La Poste : très mécontente de la distribution irrégulière du courrier, Mme BILLIET a saisi la direction de la distribution du courrier de Migennes. Une réponse a été apportée soulignant le retour à la normale de celle-ci début janvier.

Mme THIROUARD

Scolaire et périscolaire :

v  Le premier trimestre s’est bien passé malgré le début d’année perturbé par les répartitions des élèves dans les classes pas très cohérentes.

v  Au niveau de l’accueil de loisirs l’intergénérationnel est favorisé : Mme Jocelyne PIVRON s’est jointe à Mmes Monique QUENISSET et Juliette ZIMMER dans le cadre de « lire et faire lire » pour prendre un groupe de CP-CE1 pendant les NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) le mardi après-midi. Mmes QUENISSET et ZIMMER interviennent aussi à la maternelle tous les jeudis matins.

v  Quelques choristes de la chorale Arpège de Laroche viennent accompagner une vingtaine d’enfants pour les répétitions qui ont lieu pendant les NAP certains lundis sous la direction de la Conseillère musicale Michèle MIGNOT. Les Aînés ont pu assister à une prestation émouvante d’une douzaine d’enfants lors du repas annuel du 25 novembre. Viktoria, Leïna et Maylis (respectivement 5, 6 et 8ans) nous ont offert une interprétation surprise spontanée de « L’oiseau et l’enfant » a capella. Aînés et parents en ont eu les frissons et même une petite larme pour certains.

v  Un groupe de quelques enfants participe à l’activité jardinage sous la conduite de Jérémy FONTAINE. Là aussi une action intergénérationnelle peut être envisagée.

v  Vendredi 16 décembre le repas de Noël aura lieu à la salle polyvalente pour réunir les 61 inscrits de la petite section de maternelle au CM2. L’après-midi les parents sont invités à venir partager les chocolats que les enfants ont confectionnés dans le cadre des NAP. La visite du Père Noël est prévue pour la distribution des jouets pour les différents groupes de l’accueil.

v  Samedi 3 décembre, 6 assistantes maternelles ont pu faire part de leurs inquiétudes à Madame le Maire et à Mme THIROUARD. Elles sont parties rassurées après un bon moment d’échange :

-          L’accueil extra-scolaire sera revu pour l’an prochain : les horaires seront étudiés suite à une enquête faite auprès des parents pour ne pas empiéter sur le travail des assistantes maternelles et les enfants de moins de 6 ans ne seront pas concernés.

-          Le projet d’une TPS (Toute Petite Section) pour les moins de 3 ans est toujours d’actualité, car il ne concernerait pas les enfants dont la garde est confiée aux assistantes maternelles mais à ceux dont les parents ne travaillent pas et serait un atout pour attirer des familles avec enfants à Laroche.

Mme BILLIET intervient pour évoquer le problème financier.

Mme THIROUARD répond qu’une étude sera envisagée pour utiliser au mieux les moyens actuels.

v  Fait part de son souci à propos de l’avenir de l’accueil : la formation CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) Animateur Périscolaire prévue pour amener un animateur au poste de directeur de l’accueil a permis de révéler un manque de compétence et de motivation pour la formation engagée.

v  Déplore aussi le manque de diversité des activités qui sont essentiellement manuelles alors que du matériel sportif a été acheté et n’est guère utilisé. La découverte du village pourrait aussi être l’occasion d’activités intéressantes. Tout cela demande un investissement plus important de la part des animateurs et une direction plus présente, ce que ne peut faire Mme THIROUARD occupée aussi par la fonction d’adjointe.

v  Madame THIROUARD suggère d’envisager le recrutement d’une directrice de centre de loisirs à la rentrée 2017.

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IX)  INTERVENTION DES CONSEILLERS

Mme MAUGY signale la gêne de voisinage occasionnée par le stationnement de 3 véhicules appartenant au même propriétaire et le déversement de déchets sur la voie publique Quai de l’Yonne.

M. GINDREY signale des problèmes de bruit rue du Moulin provoqués par le commerce au 35 rue Emile Tabarant.

Mme BERTRAND déplore l’incivisme de certains qui n’hésitent pas à enlever ou détériorer les panneaux de signalisation routière rue du Moulin ainsi que le stationnement gênant d’un véhicule.

M. DEFAIX souhaite prendre connaissance du patrimoine communal en commençant par la visite du legs Conreur ainsi que des locaux scolaires. Rendez-vous est pris pour le printemps 2017.

M. LEGENDRE souhaite connaître la date des vœux du Maire afin de prendre ses dispositions sur le plan professionnel.

La traditionnelle cérémonie des vœux du maire se déroulera le 20 janvier 2017 à 19h00 à la salle polyvalente. Toute la population est invitée.

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.

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