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BARINQUE
OK
Carte d'identité
Nom du Maire : 
M BURON Bernard
Bourg
64160 BARINQUE
Tél : 05 59 68 91 16
Fax : 05 59 68 95 31
 
Pop. totale de 608 hab.
(recensement 2012)
<Calendrier>
Juin 2017
DU 30 septembre 2014

L'an deux mil quatorze, le trente du mois de septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Bernard BURON, Maire.

Etaient présents : Mme Sylvie LARROCHELLE, Mr Guy LALOO, Mr Robert CASTAGNET, Mr SECHER Laurent, Mr NIPOU Pierre, Mr ANTONY François, Mme CIBIN Corinne, Mme COUPET Nadia, Mr ALVES Benjamin, Mme BOURGUINAT Bénédicte, Mr LAPORTE Christian.

Absents excusés : Mr Gabriel COIGDARRIPPE, Mr MARSAA Jean-Yves, Mme GRANGE-CABANNE Aurore

Mme Sylvie LARROCHELLE  a été élu secrétaire de séance, conformément à la loi.

Le compte rendu de la dernière séance a été approuvé.

 

DELIBERATION 1 – FINANCES LOCALES

REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE PAR LE SDEPA

Il est rappelé que la lois de finances rectificative pour 2014 qui comporte des dispositions relatives à la Taxe Communale sur la consommation finale d’Electricité (TCCFE), a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 24 juillet dernier et a été publiée au JO du 9 août 2014 (loi n°2104-891).

 

Ce texte a apporté les modifications à la rédaction antérieure de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités territoriales qui stipule désormais dans son dernier alinéa que :

«  le Syndicat intercommunal …peut reverser à une commune…une fraction de la taxe perçue sur son territoire, part délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts », c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année pour l’année suivante, puis notifiée ensuite au comptable dans les 15 jours suivant cette date limite d’adoption.

Le comité syndical du SDEPA, ayant délibéré le 14 octobre 2011 en faveur du reversement de 70% du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité aux communes de moins de 2000 habitants du département, il convient que la commune de Barinque délibère à son tour pour accepter ce reversement, conformément aux textes précités et afin de continuer à percevoir ce produit en 2015.

 

Le conseil municipal,

Vu le dernier alinéa de l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités territoriales

Vu le premier alinéa de l’article L1639A bis du Code Général des impôts,

Considérant la nécessité pour la commune de continuer à percevoir en 2015, la fraction de la taxe communale sur la consommation finale d’Electricité reversée par le SDEPA, représentant 70 ù du produit total de la taxe collectée sur la commune,

 

Après en avoir délibéré,

DECIDE          

-        D’émettre un avis favorable au reversement par le SDEPA à la commune de Barinque de 70 % du produit total de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité collectée par le syndicat sur la commune.

-        De notifier cette délibération au comptable public dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption

 

DELIBERATION 2 – ENVIRONNEMENT

Modification des Statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques

 

            Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 5 juillet 2014, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.

 

Tout d’abord, cette modification statutaire intègre les nouveaux champs d’intervention du SDEPA dans divers domaines liés à la mise en œuvre de la transition énergétique nationale.

En effet, la mise en place d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, la création d’installations faisant appel aux énergies renouvelables (biogaz, cogénération,….), la possibilité de conclure des conventions intercommunales ou de mise à disposition, la coordination de groupements de commande en matière d’achat d’énergie par exemple, ou la possibilité de constituer des centrales d’achat, sont dorénavant à l’ordre du jour, tout comme la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques dans l’intérêt des communes.

 

            Ensuite, une extension du périmètre géographique du SDEPA.

En effet, l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, a posé le principe du regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au sein d’une entité unique de taille départementale.

Si jusqu’ici, seule la Ville de Biarritz demeurait non adhérente au SDEPA, celle-ci vient de se positionner de principe en vue d’une adhésion au syndicat.

Cette hypothèse ayant été évoquée lors de la dernière assemblée du SDEPA le 5 juillet 2014, le Comité Syndical a souhaité prendre une délibération de portée générale intégrant la commune de Biarritz dans l’hypothèse où celle-ci adhèrerait avant la fin de la procédure de modification statutaire ce qui est dorénavant le cas.

 

Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.

 

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,

Décide :

- d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

 

DELIBERATION 3 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Adhésion au service voirie et réseaux de l’APGL

      Le maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d’expertise, d’appui et de conseil locaux, qu'elles utilisent en temps partagé.

          Ont ainsi été mis en place le service administratif intercommunal, chargé d’aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le service technique intercommunal, intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le service informatique intercommunal permettant aux collectivités de s’informatiser et d’utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économiques, le service d'urbanisme intercommunal répondant aux attentes des collectivités en la matière et le service voirie et réseaux intercommunal qui fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d’aménagement des espaces publics, de voirie, d’ouvrages d’arts, d’espaces verts et de réseaux divers.

          Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

          Pour tous les services, la formule d’adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’Agence et du ou des règlements d’intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.

          Invité à se prononcer sur cette question,

         Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d’adhérer à l’Agence Publique de Gestion Locale pour le service voirie et réseaux intercommunal.

 ADOPTE

en conséquence les statuts de l’Agence et le règlement d’intervention du service en cause

 

DELIBERATION 4 – COMMANDE PUBLIQUE

ELECTRIFICATION RURALE : Programme « Rénovation éclairage public suite à audit SDEPA (rural) 2013 »

APPROBATION du projet et du financement de la part communale affaire n° 12REP031

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT D’ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : rénovation de l’éclairage public suite à audit énergétique – degré 1 et 2.

Madame la Présidente du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SPIE SUD OUEST.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « rénovation de l’éclairage public suite à audit –SDEPA (rural) 2013 », propose au conseil municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l’exposé du Maire  et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d’ENERGIE, de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

-        Montant des travaux TTC                                                                             17 171.35 €

-        Assistance à maitrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus                     1 717.34 €

-        Frais de gestion du SDEPA                                                                              715.47 €

TOTAL                                                                                                          19 603.96 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

-        Participation du SDEPA                                                                                10 231.27 €

-        TVA préfinancée par SDEPA                                                                       3 085.12 €

-        Participation de la commune des travaux à financer sur emprunt                5 572.10 €

-        Participation de la commune aux frais de gestion (sur fonds libres)                715.47 €

-        TOTAL                                                                                                                       19 603.96 €

 

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux ;

De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

 

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

 

 

 

DIVERS

® RYTHMES SCOLAIRES

-        Suite à la rentrée du 2 septembre 2014, le Maire a fait le point sur les activités périscolaires gratuites qui sont proposées aux enfants (chant, théâtre, cirque, sport).

-        Cinq groupes ont été constitués en fonction des âges permettant ainsi aux intervenants de travailler avec des groupes aux effectifs très raisonnable assurant le meilleur fonctionnement des divers ateliers.

-        Les enfants de l’école sont nombreux à participer à ces ateliers et le retour des familles est très positif quant à la qualité des prestations.

-        Dans le cadre extrascolaire, un accueil de loisir a été ouvert sur le site de l’école dès le 3 septembre et l’encadrement en est assuré par les FRANCAS.

-        L’effectif moyen de chaque mercredi après-midi est d’une quarantaine d’enfants avec quelques enfants du RPI de Saint-Laurent Ruypeyrous, du RPI Escoubès Sévignacq et de l’école de Saint-Armou.

® ENQUETE PUBLIQUE DU SCOT

-        Le Maire rappelle à l’assemblée la présence du commissaire enquêteur à la CDC du Pays de Morlaàs le vendredi 10 octobre de 10h00 à 12h00.

® CDC du Pays de Morlaàs

-        Le Maire présente le rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes soulignant ensuite la possibilité de consulter ce document en mairie aux heures d’ouverture.

-        De plus, avec Mr Guy LALOO, il relate les dernières informations relatives au dernier conseil communautaire du 25 septembre dernier.

 

® ACCESSIBILTE DES ERP

-        Le dossier en question est à disposition de Mrs LALOO et CASTAGNET (Maires-Adjoints) pour une mise en œuvre des traçages au sol en particulier

-        L’estrade de la salle des fêtes sera rénovée (plancher)

-        Une Table de ping-pong sera achetée pour le Tennis Club Barinquais, deux réflexions sur une épareuse de bordure, et une possibilité de jumelage ont été les derniers points de cette réunion.

 

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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