A l’occasion de la discussion des crédits du Ministère de la justice, Michel Hunault, député de Loire-Atlantique a proposé au gouvernement la constitution d’un comité de suivi de la mise en œuvre très concrète de la carte judiciaire afin d’assurer un égal service public de la justice à tous les Français. Pour réussir, cette réforme doit faire l’objet d’un suivi attentif et bénéficier de moyens tant humains que financiers

Michel Hunault, au nom du Nouveau Centre, souhaite également la mise en place d’un groupe de travail pour réformer les mécanismes de protection juridique. Les crédits alloués à l’aide juridictionnelle sont en baisse pour 2010 alors que l’accès au droit doit être amélioré. Le député de Loire-Atlantique propose par exemple, de mutualiser à travers les contrats spécifiques des assurances, la prise en charge des frais de justice qui deviennent très lourds pour les justiciables, tant en matière pénale que civile.

Enfin, 2010 sera le rendez-vous de la réforme du code de procédure pénale. Le groupe Nouveau Centre sera particulièrement vigilant sur deux exigences quant au nouveau rôle du juge des enquêtes et des libertés : la liberté et l’indépendance du magistrat chargé de l’enquête et la possibilité de déclencher l’action publique en cas de classement des affaires par le ministère public.