François Rochebloine, député Nouveau centre de la Loire, Vice-président de la Commission des Affaires étrangères et rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » se félicite de l’adoption, à la l'unanimité moins une voix de l’Assemblée nationale de son amendement visant à encadrer la mise en place de la gratuité des frais de scolarité des élèves français inscrits dans les lycées français de l’étranger.
Dans la ligne de l’engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne, la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité s’étend désormais aux classes de seconde, après celles de terminale et de première.
Cet amendement, préalablement adopté à l’unanimité par la Commission des Affaires étrangères, vise, sans remettre en cause l'engagement du Président de la République, à prévenir ses effets pervers, désormais bien connus de tous les acteurs, alors que la mesure entre dans sa troisième année d’application.
L’afflux de demandes émanant de ressortissants français expatriés a ainsi considérablement fragilisé le fonds de roulement de l’Agence pour l’Enseignement du français à l’étranger (AEFE), remettant ainsi en cause l’une des missions fondamentales de l’Agence, promouvoir l’enseignement scolaire français et francophone auprès des publics étrangers. Plus grave encore, la mise en place progressive de la gratuité de l’enseignement s’est traduit pour nombre de familles expatriées par une diminution du montant des bourses auxquels leurs enfants étaient éligibles au titre de leurs études avant 2007.
Dans ces conditions, l’amendement de François Rochebloine permet de plafonner en fonction du revenu brut des familles la mise en place de la gratuité. Au-delà le seuil qui fixé par voie règlementaire, l’Etat ne prendra pas en charge la scolarité des enfants de ressortissants français expatriés.
Les crédits dégagés par cette mesure permettront ainsi d’augmenter de 10 millions d’euros la dotation du programme immobilier de l’Agence, qui a désormais la compétence immobilière pour le réseau des lycées français et qui se trouve, en la matière, confrontée à un réel manque de moyens.
C’est une mesure d’équité, entre familles expatriées mais également entre contribuables métropolitains et ressortissants expatriés.