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Coordonnées
Nom du Maire 
FABRICE CAUDY
FONTENAY EN VEXIN
Grande Rue

27510 FONTENAY EN VEXIN

Tél : 02-32-52-34-78

         

Fax : néant

fontenay-en-vexin@wanadoo.fr


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Arrêté sur les feux d'artifice

 

 

ARRETE DU MAIRE

SUR LES FEUX D’ARTIFICES

 

 

 

Le maire de la commune de FONTENAY-EN-VEXIN 

 

 

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-4 et L 2214-41;

Vu le code pénal, et notamment l’article R 623-2 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1421-4, L 1422-1 et R 1336-6 à R 1336-10 ;

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 571-1 et suivants ;

 

 

ARRÊTE :

 

 

 

Article 1er :- Dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :

 

- de l’utilisation des pétards ou autres pièces d’artifice, après 23 heures.

 

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice de certaines professions.

 

Article 2 : – Tout feux d’artifice contenant uniquement des produits K1, K2, K3 et susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et avertir les pompiers de la date et du lieu de tir.

 

Article 3 : Les feux d’artifices tirés à la Grange de Fontenay à l’occasion de cérémonies doivent respecter les consignes ci-dessus et sont désormais interdits après 23 heures.

 

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents et entraînera à l’avenir toute interdiction de tirer des feux d’artifice sur la commune.

 

Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et      publié dans les conditions habituelles.

 

Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressé :

                 - Sous-Préfecture des Andelys

                 - Gendarmerie d’Ecos

                 - Propriétaire de la Grange de Fontenay.

 

 

Fait à Fontenay-en-Vexin, le 11 octobre 2007

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